Terms
& Conditions

KURONEKO MEDIA
SAS au capital social de 788.852 €
Siège social 13 avenue du Nouveau Conservatoire
75019 Paris FRANCE
810 426 270 RCS de PARIS

Conditions générales de vente B to B

Généralités

Dans les présentes conditions générales :

  • Le terme « Kuroneko » désigne la société Kuroneko Média SAS au capital social de 788.852 € immatriculée sous le numéro 810 426 270 au registre du commerce et des sociétés de PARIS;

  • Le terme « Client » désigne le client de Kuroneko ;

  • Le terme « Parties » désigne Kuroneko et le Client ;

  • Le terme « Contrat » désigne le contrat de vente conclu entre les Parties et soumis aux présentes conditions générales de vente

  • Le terme « Prestation » désigne l’ensemble des prestations qui seront exécutées par Kuroneko pour le Client telles que par exemple : le conseil, le mastering, le pressage, l’impression papier/carton, le conditionnement, la logistique ;

  • Le terme « Produit » désigne les Supports et/ou leurs emballages qui sont livrés au Client après exécution des Prestations

  • Le terme « Support Enregistrable » désigne tout support comme par exemple : CD, vinyle, etc., fournis par Kuroneko au Client dans le cadre de l’exécution des Prestations.

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Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente décrites ci-après définissent les conditions de fourniture des Supports et d’exécution des Prestation. Ces conditions générales forment partie intégrante de toute commande passée par le Client ou de tout contrat conclu par Kuroneko avec un Client.
Ces conditions générales sont systématiquement remises au Client et le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande ou de conclure le contrat.
En conséquence, le fait pour le Client de signer le devis ou de conclure le contrat vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Toute condition contraire ou mentions sur les commandes ou tout autre document contradictoire, notamment les conditions générales d’achat du Client ne peuvent, sauf acceptation préalable et écrite de Kuroneko, prévaloir sur l’application des présentes conditions générales.
Enfin, le fait pour Kuroneko, de ne pas se prévaloir à un moment quelconque des conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir, ultérieurement, de l’une quelconque desdites conditions.
Le Contrat est définitivement conclu entre les Parties et la vente est parfaite :

  • Dès l’envoi au Client de l’accusé de réception de la commande, ou ;

  • Dès acceptation sans réserve du devis (proposition Kuroneko), ou ;

  • Dès signature dudit Contrat.

Conditions d'exécution

Le Client s’engage à fournir à Kuroneko, avant le début de l’exécution des Prestations, l’ensemble des éléments nécessaires à leur exécution à savoir, notamment :

  • Toutes attestations de sociétés de gestion collective de droits (telles que SDRM) justifiant du paiement et de l’encaissement des droits correspondants aux oeuvres qui seront reproduites par Kuroneko sur les Supports, ou, pour les contrats conclus avec des Clients étrangers, auprès de l’organisme du pays concerné mandaté par les auteurs ;

  • Les justificatifs de la détention par le Client des droits lui permettant de confier l’exécution des Prestations à Kuroneko, en particulier, les justificatifs des droits d’auteur et du paiement des éventuels droits à acquitter pour l’exécution des Prestations, conforme à la législation applicable dans les pays où seront vendus les Produits ;

  • Les informations ou données à enregistrer en parfait état d’utilisation, conformément aux normes de qualité d’usage dans la matière sur les supports et les formats requis par Kuroneko pour exécuter ses Prestations.

En cas d’éléments et/ou données non-conformes ou dans un état ne permettant pas leur utilisation dans des conditions normales, Kuroneko établira, dans la mesure du possible, un devis et avec l’accord écrit du Client, procèdera ou fera procéder à la rectification de ces éléments aux frais du Client.
En cas d’impossibilité ou de désaccord sur le devis, il demandera au Client de nouvelles données conformes.
Dans tous les cas, le coût de conservation des éléments confiés par le Client à Kuroneko sera facturé au Client suivant le tarif en vigueur.
Les éléments relatifs à une Prestation pour laquelle aucune commande n’a été passée pendant trois mois seront détruits sauf demande expresse du Client. Si le Client le souhaite, la conservation des éléments pourra être prolongée au-delà de ce délai et le coût de conservation correspondant sera facturé.

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Production

Les produits commandés seront fabriqués conformément aux normes techniques en vigueur ainsi qu’au bon à tirer (« BAT ») transmis et validé par le Client par email et qu’aux tests pressings expédiés au Client et validé par ce dernier.
En raison des contraintes de fabrication, la quantité produite peut subir une variation de+/- 10%, dans la limite de +/- 1000 produits par rapport à la quantité commandée.
Lorsque le packaging ou les imprimés sont fournis, Kuroneko, si la quantité demandée en matière de packaging est égale au nombre de produits commandés, le nombre d’éléments fournis sera inférieure au nombre de produits commandés. Cet écart résulte de la gâche lors des opérations de conditionnement Le client devra fournir + 10% d’éléments (packaging ou imprimé) afin d’obtenir la quantité exacte commande au minimum.

Les délais de fabrication sont variables selon la période de production et le type de packaging choisi. En aucun cas, Kuroneko ne peut s’engager sur un délai ferme. Les délais annoncés par Kuroneko ne seront donnés qu’à titre indicatif.
En cas de dommage causé sur une gravure fournie par le Client lors de leur transformation en matrice lors du process de production, en cas de demande de regravure par Kuroneko au Client, Kuroneko remboursera cette nouvelle gravure à hauteur de 90 euros maximum par face sur la base d’une facture de regravure.

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Prix

5.1. Le prix des Supports Enregistrables et des Prestations sont ceux stipulés dans la proposition de Kuroneko ou à défaut sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande.
Kuroneko se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix des Supports, et des Prestations sont à la disposition des Clients et seront communiqués sur simple demande.
Le prix des Produits et des Supports Enregistrables ne comprend aucun impôt, taxe ou charge fiscale quelconque en vigueur dans le pays où transiteront et/ou seront commercialisés les Produits ou les Supports Enregistrables. L’ensemble de ces impôts, taxes ou charges fiscales seront à la charge du Client. Toutefois, si ces taxes, impôts ou charges étaient imposées à Kuroneko, le Client serait tenu de les rembourser à Kuroneko à réception de la facture correspondante.


5.2. En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par Kuroneko, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte éventuellement versé à la commande sera de plein droit acquis à Kuroneko et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Le client devra rembourser tous les frais engagés et si les BAT ont été validés alors le coût des impressions restera à sa charge et si les Test pressings ont été réalisés, les coûts liés, notamment de cutting, de galvano, de pressages, d’envoi seront facturés en totalité sur la base des grilles tarifaires en vigueur au jour de l'acceptation de la commande.

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Modalités de paiement

6.1. Modes de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :

  • Par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture

  • Paiement espèce dans les locaux de Kuroneko Media SAS dans la limite d’un plafond légal de 1 000 euros fixé par décret (décret n°2018-284 du 18 avril 2018, article 1)

6.2. Délais de paiement
Le Client paiera selon le délai énoncé sur le devis ou contrat envoyé par Kuroneko. A défaut, la totalité du prix est payable comptant au siège à la date de la facture conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du code de commerce.


6.3. Pénalités de retard
Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base d’un taux de 12% et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € par facture.


6.4. Autres Sanctions
Sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels :

  • Tout montant non acquitté par le Client à la date d’échéance figurant sur la facture entraînera le remboursement à Kuroneko des frais de recouvrement éventuellement exposés, et à la suspension immédiate des livraisons.

  • En cas de retard de paiement supérieur à 30 jours, Kuroneko pourra suspendre l’exécution de toute commande et/ou résilier les commandes et contrats en cours.

  • Kuroneko n’est pas tenue de passer ou de livrer une commande tant que le Client est en retard dans le paiement d’une facture antérieure de Kuroneko. Tous les Produits éventuellement retenus pour le Client s’ils ont été fabriqués, sont à la charge du Client. Kuroneko peut facturer des frais de stockage pour chaque jour de livraison en retard à compter du jour où la date de fin de production, date à laquelle la commande est prête à être expédiée. Ces frais seront déterminés sur la base de 2% du prix HT de la commande. Kuroneko peut également résilier la commande

  • Les sommes qui seraient dues pour d’autres commandes ou contrats, qu’ils soient livrés ou non, deviendront immédiatement exigibles.

6.5. Litiges factures
Le Client s’engage à contrôler les factures à réception et à formuler ses observations dans le délai d’un mois à compter de la date de la facture. A défaut de la contester dans ce délai, la facture sera réputée conforme.
En cas de contestation partielle du montant de la facture, la partie de la facture non contestée devra être impérativement payée par le Client dans les délais ci-dessus définis.

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Livraison

7.1. Lieu de livraison
La livraison est effectuée au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

7.2. Délai de livraison
Kuroneko fera tout son possible pour produire et livrer les Produits au Client conformément à toute date de livraison convenue par écrit avec le Client.
Le délai de livraison commence au jour de la commande et se termine à la date d’envoi du numéro de suivi de la commande.
Sauf stipulations contraires, le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Aucun remboursement, ni aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
Tout retard dans la livraison des produits n’engagera pas la responsabilité de Kuroneko et ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts et/ou à l’annulation de la commande.
Sans préjudice de ce qui précède, Kuroneko ne sera pas responsable de la livraison tardive ou de l'absence de livraison pour toute cause indépendante de sa volonté. Kuroneko ne sera en aucun cas responsable envers le Client, que ce soit dans le cadre d'un contrat, d'un délit ou d'une autre manière, de toute perte ou de tout dommage indirect ou consécutif, quel que soit le moment ou la manière dont il se produit, y compris, mais sans s'y limiter, le manque à gagner, la perte de revenus, la perte économique, l'épuisement du fonds de commerce et la perte pécuniaire de quelque nature que ce soit, dans toute la mesure permise par la loi. Tous les droits et recours du client autres que ceux prévus par les présentes et fondés sur un retard, en particulier le droit du Client de réclamer des dommages et intérêts, sont exclus.

7.3. Transfert des risques
Les Produits et les Supports Enregistrables feront l’objet d’une livraison départ usine ou départ entrepôt.
Pour les Produits et les Supports Enregistrables pour lesquels Kuroneko ne se charge pas du transport, la règle EXW, Boleslaw, Pologne (Incoterms® 2020) s’applique à la livraison du Produit. Le transfert des risques a donc lieu à l’usine ou à l’entrepôt de Kuroneko à la date de mise à disposition des Produits ou des Supports Enregistrables au Client.
Pour les Produits et les Supports Enregistrables pour lesquels Kuroneko se charge de la réservation du transporteur, le coût restant à la charge du client, la règle EXW, Boleslaw, Pologne (Incoterms® 2020) s’applique à la livraison du Produit. Le transfert des risques a donc lieu à l’usine ou à l’entrepôt de Kuroneko à la date de mise à disposition des Produits ou des Supports Enregistrables au Transporteur.
Le Client doit inspecter raisonnablement les Produits immédiatement à la livraison de ces derniers. Selon le droit international des transports, les dommages qui auraient pu être causés pendant le transport doivent être reportés à Kuroneko dans un document d’expédition édifié par le Client et le livreur ou le représentant de l’agent de transport indiquant la nature et l’étendue des dommages.
Si le Client ne donne pas d’instructions d’expédition ou refuse d’accepter la livraison, Kuroneko a le droit, à sa discrétion absolue, d’organiser le stockage au nom du Client. Dans ce cas, Kuroneko est habilité à facturer tous les frais d’entreposage de l’entrepôt concerné et tous les autres frais encourus. Les frais de stockage pour chaque jour seront facturés sur la base de 2% du prix HT de la commande.
Tous les frais d’entreposage, d’assurance ou de dommages ou frais supplémentaires qui en résultent sont payés par le Client dans les 30 jours suivant l’envoi de la facture.

7.4. Transfert de propriété

7.4.1. Propriété du Produit ou du Support Enregistrable

La propriété du Produit ou du Support Enregistrable ne sera transférée au Client qu’une fois effectuée le paiement intégral du prix et, en principe, des frais et accessoires, et ce, quelle que soit la date de livraison des Produits ou des Supports Enregistrables.
Ne constitue pas un paiement au sens du présent article, la remise d’effets de commerce ou de tout titre créant une obligation de payer. Le paiement sera considéré comme intégrale après encaissement définitif de l’ensemble des sommes dues à Kuroneko au titre des Produits ou Supports commandés.
Le Client s’engage à informer, sous quarante-huit heures, Kuroneko, de toutes saisies opérées par des tiers sur les Produits ou sur les Supports Enregistrables se trouvant dans ses magasins ou entrepôts, de même qu’en cas de cession ou nantissement de son fonds de commerce ainsi qu’en cas d’ouverture d’une procédure collective.
A défaut de paiement aux échéances convenues, Kuroneko pourra reprendre les Produits ou les Supportes Enregistrables se trouvant chez le Client, et ce, aux frais exclusifs de celui-ci et le Contrat pourra être résolu si bon semble à Kuroneko.
Les sommes dues par le Client au titre du présent article se compenseront avec les acomptes éventuellement versés par ce dernier à Kuroneko. Ces acomptes resteront cependant acquis à Kuroneko à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions que Kuroneko serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

7.4.2. Propriété des pièces métalliques servant à la fabrication des Produits

Etant donné que le processus d’électrodéposition des pièces métalliques nécessaires à la fabrication des Produits est facturé par Kuroneko en même temps que les produits, le Client peut demander par mail à recevoir les « éléments positifs » du nickel, ce qui signifie les copies de chaque côté du Produit.

Les autres pièces métalliques (négatifs et tampons) sont à la place des pièces consommables et ne sont donc pas disponibles pour le Client.
Si le Client ne demande pas à recevoir les éléments positifs en nickel et souhaite que Kuroneko conserve ces éléments, le coût de stockage de ces éléments pour une durée maximale de SIX MOIS. A défaut de demande expresse de conservation de ces éléments au plus tard dans les TROIS MOIS de la livraison de la commande, Kuroneko pourra les éliminer à tout moment et dans les conditions de son choix.

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Normes de qualité

Kuroneko organise un processus interne de contrôle de la qualité pour les pièces de production (laques, éléments positifs et stampers) et pour les produits finis (disques, macarons, pochettes, etc.).
Ce processus de contrôle de la qualité vise à vérifier que les Produits livrés au Client sont correctement pressés, étiquetés et emballés selon ce qui est spécifié dans la commande du Client ainsi que sur le BAT, et qu’ils peuvent être joués sur une platine, avec un poids de 1g dans le bras de lecture, sans effets « wow » (déformation du son) et battements audibles, et sans que l’aiguille de lecture saute des sillons, tout cela du début à la fin de chaque côté de l’enregistrement.
Il s’agit des « normes de qualité » contrôlées par Kuroneko et les seules pour lesquelles Kuroneko peut avoir une responsabilité effective.
Ainsi, si un stock de Produits livrés présente un ou plusieurs Produits, qui, pour une raison quelconque, ne répondent pas à ces normes de qualité, alors, Kuroneko, après les avoir inspectés, remboursera leur prix au Client.
Kuroneko ne garantit pas :

  • Le timbre du son des Produits, sauf si le Client a déjà demandé, payé et accepté des test pressing (Produit test), qui, dans ce cas, seront la référence à comparer avec les Produits livrés.

  • Les couleurs des macarons et des pochettes et le type de papier utilisé pour les imprimer ; le vernissage, le découpage, le pliage et le collage des couvertures, sauf si le Client a précédemment demandé, payé et accepté un ou plusieurs Cromalin, qui, dans ce cas, sera la référence à comparer au stock de macarons et de pochettes imprimées.

  • Les creux, tâches ou légères imperfections à la surface des Produits, dans la mesure où ils n’affectent pas le son, tel qu’il est garanti par Kuroneko.

  • Le poids des Produits.

  • La cellophane, l’emballage et les Prestations en général.

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Conformité

Le Client s’engage à effectuer le contrôle de conformité des Produits ou des Supports Enregistrables à la livraison des Produits ou des Supports Enregistrables.

En cas de Produits ou de Supports Enregistrables manquants, le Client s’engage à effectuer les réserves nécessaires auprès du transporteur selon les modalités décrites à l’article 11 des présentes.
Pour tout défaut de conformité de Produits ou de Supports Enregistrables livrés par rapport à la commande ou au Contrat, le Client est en droit de refuser la livraison des Produits ou des Supports Enregistrables non conformes.
En cas d’acceptation de la livraison des Produits ou des Supports Enregistrables non conformes, le Client s’engage à informer Kuroneko selon les modalités décrites à l’article 11 des présentes.
Il appartient au Client d’apporter toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.

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Garantie et responsabilité pour erreurs ou défauts des produits

10.1. Garantie
Kuroneko garantit la bonne fabrication des Produits et des Supports Enregistrables, conformément aux règles de l’art et aux spécifications de Kuroneko, prévues à l’article 8.
Pendant une période de garantie de 3 mois après la date de livraison des Produits ou des Supports Enregistrables, Kuroneko s’engage à remplacer le Produit ou Support Enregistrable reconnu défectueux pour un défaut de matière, ou de fabrication, sous réserve d’une réclamation effectuée selon les modalités décrites à l’article 11 des présentes.


10.2. Responsabilité
Kuroneko n’est pas responsable pour :

  • Les défauts qui ne nuisent que de manière négligeable à l’utilisation des produits ;

  • Les écarts non substantiels entre les produits et les spécifications ;

  • L’usure naturelle ou considérée normale ;

  • Les dommages survenant après le transfert du risque ;

  • Les incidents découlant d’utilisation, de stockage non conforme aux conditions normales d’utilisation, notamment une manipulation défectueuse ou négligente, une déformation excessive, l’utilisation d’accessoires inappropriés, ou des influences externes particulières qui ne sont pas explicitement supposées avoir un impact sur les produits.

La responsabilité de Kuroneko est limitée aux termes de l’article 10.2 à l’exclusion de toute autre responsabilité envers le Client, qu’elle soit contractuelle ou délictuelle pour des défauts dans les marchandises ou pour toute perte, tout dommage causé par ou sur les marchandises.

Toutes les autres conditions, garanties, stipulations ou autres déclarations, qu’elles soient explicites ou implicites, par la loi ou autrement, sont par les présentes exclues dans toute la mesure permise par la loi ; en particulier (mais sans limitation de ce qui précède), Kuroneko ne donne aucune garantie quant à l’adéquation à l’usage, à l’utilisation, à la nature ou à la qualité des marchandises, qu’elles soient explicites ou implicites, par la loi ou autrement.
Kuroneko ne sera pas responsable si un tiers effectue des modifications ou des réparations sur les Produits.
Dans tous les cas, la responsabilité de Kuroneko est limitée au prix du Produit ou des Supports Enregistrables incriminés et ne couvre pas les éventuels dommages immatériels et/ou indirects.
Quelle que soit la cause de celle-ci, Kuroneko ne peut en aucune circonstance être tenu responsable : d’une perte de profit, de chiffre d’affaires, de production, de contrats, de revenus, d’utilisation, de systèmes d’alimentation, d’information, ou d’économie anticipée, ou du coût de remplacement, ou du paiement des intérêts et de perte de biens, ou d’un dommage spécial, ou de quelque nature que ce dommage soit.
L’expiration de la période de garantie met fin à toutes les obligations contractuelles de Kuroneko.

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Modalités de réclamation

11.1. Procédure
Il appartient au Client d’effectuer à l’arrivée des Produits ou des Supports Enregistrables, en présence du transporteur, les contrôles et les réserves auprès du transporteur dans les conditions requises par la Loi.
A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.
En ce qui concerne les défaillances de volume, le Client doit en aviser Kuroneko dans les 72 heures en fournissant des documents raisonnables pour étayer ces réclamations.
En ce qui concerne des Produits ou Supports Enregistrables non conformes, le Client doit en aviser Kuroneko dans les 48 heures qui suivent la livraison, s’il a préalablement accepté celle-ci.
En ce qui concerne les défauts cachés, le Client doit en aviser Kuroneko dans les 48 heures dès qu’ils deviennent apparents ou au plus tard dans les 30 jours suivant la date de livraison si la commande est inférieure ou égale à 1000 pièces et au plus tard dans les 3 mois suivant la date de livraison si la commande est supérieure à 1000 pièces.

A moins que le Client ne se conforme aux dispositions ci-dessus, toute responsabilité du fournisseur en cas de défauts ou de défaillances sera exclue.
Il existe des conditions contraignantes dans les conditions techniques applicables aux réclamations après réception du Produit. Dans l’intérêt du traitement rapide des réclamations :

  • Les détails complets du titre revendiqué doivent être fournis, ainsi que le défaut allégué (les voies et le(s) moment(s) précis doivent être indiqués pour les revendications relatives à l’audio), de même que l’étendue du défaut revendiqué.

  • Un échantillon du défaut allégué doit être fourni.

  • Tout dommage ou toute unité manquante doit être signalé sur le bon de livraison de la compagnie de transport en cas de livraison endommagée (boîtes endommagées et/ou emballage intérieur/extérieur) ou de perte de quantité.

Si la réclamation s’avère injustifiée, Kuroneko a droit au remboursement des frais ou dommage subis lors de l’examen de la réclamation du Client (par exemple, frais de voyage ou d’expédition).

11.2. Remplacement et réparation
Si une notification est donnée conformément aux clauses ci-dessus, Kuroneko effectuera gratuitement et dans un délai raisonnable une réparation ou, à sa discrétion absolue, remplacera les produits défectueux et corrigera les défaillances, à condition que :

  • Ces défauts résultent uniquement de la conception, de la fabrication ou des matériaux défectueux de Kuroneko, et que ;

  • Les Produits défectueux soient retournés à l’usine de Kuroneko pour inspection de Kuroneko lui-même, aux frais de Kuroneko et selon la procédure déterminée par Kuroneko et transmis au Client, si Kuroneko le demande (en particulier si les échantillons des Produits qui ont été conservés par Kuroneko ne sont pas défectueux), et que ;

  • Le défaut déclaré n’ait pas fait partie du Produit test, de l’illustration, des données, du matériel, ou de la documentation de la source approuvés par le Client ou fournis par le Client, et que ;

  • Le pourcentage de Produits faisant l’objet de la plainte soit supérieur à 3% du nombre total d’unités livrées.

Alternativement aux modalités de remplacement et réparation établies ci-dessus, Kuroneko a le droit, à sa discrétion absolue, de rembourser la partie raisonnable du prix des marchandises défectueuses au cas où ce prix aurait déjà été payé par le Client à Kuroneko ou, si ce prix n’a pas été payé, de décharger le Client de l’obligation de payer la même partie par l’émission d’une note de crédit au profit du Client au montant de cette partie du prix.

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Législation et réglementation

Il incombe au Client :

  • De vérifier que chacun des Produits ou chacun des Supports Enregistrables répond aux normes, et est conforme à la réglementation en vigueur dans le pays où seront commercialisés les Produits ou les Supports Enregistrables, et notamment conforme au guide disponible « guide de spécifications techniques » sur le site internet de Kuroneko.

  • D’informer Kuroneko, préalablement à la commande, de toute éventuelle modification d’un Produit ou d’un Imprimé nécessaire à son adaptation aux dites normes et réglementations applicables dans les dits pays.

Les conditions contractuelles seront adaptées en fonction des modifications requises.
Dans le cas où les modifications des normes ou de la réglementation interviendraient en cours de Contrat, les conditions contractuelles seraient adaptées en conséquence. De plus, si ces modifications rendent l’exécution du Contrat trop onéreuse au regard de l’économie du contrat ou techniquement impossible, Kuroneko pourra résilier, par l’envoi d’une simple lettre recommandée avec accusé de réception, le Contrat et demander une indemnité pour compenser les coûts engagés et/ou supportés par Kuroneko avant et à l’occasion de la résiliation du Contrat.

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Exception d'inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. Il est à ce titre rappelé, en vertu de l’article 6.4, qu’en cas de retard de paiement supérieur à 30 jours, Kuroneko pourra suspendre l’exécution de toute commande
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article 18 pour manquement d'une partie à ses obligations.

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Force majeure

La force majeure qui libère Kuroneko de ses obligations ou excuse le retard dans l’exécution de ses obligations, s’entend de tout événement ne pouvant être surmonté, malgré une diligence raisonnable de Kuroneko, tels que et sans que cette liste soit limitative :

  • Météo, incendies, explosions, inondations, épidémies, accidents affectant la production, interruption de l’électricité et des forces de la nature, pénuries de matières (carburant, énergie, matières premières, etc.) ou de transport, insuffisance de courant électrique ou d’énergie ;

  • Grèves, lock-out, émeutes, manifestations, insurrection civile, terrorisme, piraterie, sabotages,

  • Guerres, blocus, frappes, embargos ;

  • Restrictions, exigences ou prohibitions édictées par les autorités gouvernementales ou par toute autre autorité constituant un « fait du prince », à ce titre, toute mesures administratives ayant pour effet d’empêcher totalement ou partiellement les personnes de travailler dans des conditions normales (confinement, télétravail obligatoire, couvre-feu, etc.) ; non-octroi des autorisations d’exportation requises, délais anormaux de certification ;

  • Force majeure des fournisseurs et/ou sous-traitants, contraintes retards ou accidents affectant les transporteurs et le transport, incapacité ou retards dans l’obtention de fournitures suffisantes.

En cas de retard entraîné par un cas de force majeure, les délais seront prolongés de la durée du retard entraîné par cet événement. Kuroneko indiquera au Client une nouvelle date de livraison sur la base des meilleurs efforts.
Si, par suite d’un cas de force majeure tel que défini ci-dessus, il est impossible à Kuroneko d’exécuter le Contrat en tout ou partie, ou si l’événement de force majeure se poursuit au-delà de 6 mois, Kuroneko peut résilier la commande et ne sera en aucun cas responsable envers le Client de toute perte ou dommage direct, indirect ou consécutif.
Dans ce cas, chacune des Parties est en droit de renoncer à continuer l’exécution du Contrat en tout ou partie sans dommages-intérêts, pénalités ou tout autre dédommagement ou participation au préjudice supporté par elle à cause de la force majeure, la partie du Contrat déjà exécutée ne pouvant être résolue.

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Résolution / Résiliation

15.1. Causes de résolution/ résiliation
Le présent contrat peut être résolu ou résilié pour les causes suivantes :

- un changement de normes ou de réglementation entraîne des modifications au Contrat en cours qui rendent l’exécution du Contrat trop onéreuse ou techniquement impossible dans les conditions prévues à l’article 12.
- un cas de force majeure, les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité, dans les modalités établies à l’article 14.
un défaut ou retard de paiement, tel que prévu à l’article 6.4 des présentes.


15.2. Dispositions communes
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.
En tout état de cause la Partie lésée pour demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

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Propriété intellectuelle et utilisation contraire aux bonnes mœurs et/ou aux dispositions légales

16.1. Propriété intellectuelle
Les CD-R, DVD-R, Exabytes, disques durs, fichiers envoyés par le Client à Kuroneko, livrets, jaquettes et en général tous les documents ou supports nécessaires à l’exécution des Prestations demeurent la propriété du Client. Sous réserve du complet paiement des Produits, ces éléments seront restitués au Client s’il en fait la demande expresse dans un délai de 3 mois à compter de la date de livraison. Kuroneko exercera un droit de rétention sur ces éléments jusqu’au parfait paiement des Produits.
A défaut de demande de renvoi des éléments transmis et de toutes les données immatérielles, les éléments remis par le Client seront détruits un an après achèvement des Prestations sans retirage.
Le Client garantit qu’il respectera les droits de propriété intellectuelle dont Kuroneko est titulaire sur ses marques, brevets, modèles concernant les Produits ou les Supports Enregistrables et s’engage en conséquence à ne pas les utiliser sans l’accord exprès de Kuroneko.
Le Client certifie être titulaire des droits de propriété intellectuelle ou dispose des autorisations des ayants droit pour l’intégralité du contenu et contenant des Produits ou des Supports Enregistrables nécessaires à l’exécution des prestations Kuroneko.

En conséquence, le Client garantit Kuroneko contre toute réclamation ou revendication, quel qu’en soit l’auteur, relative aux droits de propriété intellectuelle et en particulier aux droits dus aux sociétés de gestions collectives de droits. En cas de poursuite exercée à l’encontre de Kuroneko à l’occasion de l’utilisation, dans le cadre de l’exécution des Prestations, des données et informations transmises par le Client, Kuroneko en informera immédiatement le Client.
En tout état de cause dans le cas où la responsabilité de Kuroneko viendrait à être recherchée ou engagée pour utilisation illicite des données et informations transmises par le Client et/ou actes de contrefaçon, le Client s’engage à dédommager Kuroneko de tous frais, dommages ou pour toutes indemnités résultant de telles poursuites.


16.2. Utilisation contraire aux bonnes moeurs et/ou dispositions légales
Le Client garantit Kuroneko que toutes les données et informations qu’il fournit à Kuroneko sont conformes aux bonnes moeurs et aux dispositions légales applicables aux Produits en France et/ou dans le pays où seront commercialisés les Produits.
En tout état de cause dans le cas où la responsabilité de Kuroneko viendrait à être recherchée ou engagée pour utilisation des données et informations, contraires aux bonnes moeurs ou contraires aux dispositions légales applicables aux Produits en France et/ou dans les pays où seront commercialisés les Produits, le Client s’engage à dédommager Kuroneko de tous frais, dommages ou pour toutes indemnités résultant de telles poursuites.

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Protection des données personnelles

Les données personnelles relatives aux personnes physiques collectées par Kuroneko auprès des Clients (principalement nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc.) sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations et données personnelles collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client et le traitement des commandes. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par Kuroneko de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.
Le responsable du traitement est Kuroneko. L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés de Kuroneko, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à Kuroneko par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du Client soit nécessaire.

Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, Kuroneko s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union européenne. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données le concernant ou encore de limitation de leur traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de ces données en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse suivante : kpm@kuroneko-media.com
En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de toute autre autorité compétente.

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Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
Ces conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


18.1. Clause de médiation
Les parties s’engagent à résoudre tous différends, découlant de l'interprétation, de l'exécution totale ou partielle, ou de l'inexécution du présent protocole par la voie de la médiation, et ce, avant toute saisine des tribunaux.
Préalablement à la saisine des Tribunaux, la partie concernée devra saisir le CMAP - Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris près la Chambre de commerce et d’industrie Paris Ile-de-France, aux fins qu’il désigne un médiateur agréé et la médiation se déroulera conformément au règlement de médiation du CMAP.
Si la médiation ne permet pas de trouver une solution amiable au différend qui oppose les parties dans un délai de trois mois à compter de la première réunion plénière entre les parties et le médiateur, ces dernières pourront alors soumettre leurs différends au Tribunal judiciaire de PARIS, dans les conditions de droit commun.

D’autre part, en vertu de l’article 1531 du Code de procédure civile, le Médiateur est soumis à une obligation de confidentialité.
Les frais et honoraires de ce Médiateur seront répartis par moitié entre les Parties.
18.2. Action en justice
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.